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Comment faire pour...

Obtenir une attestation sur l'honneur d'héritier ?

Attention : La Mairie de Nantes ne délivre pas de certificat d'hérédité, les maires n'étant pas tenus par la loi de délivrer ce type de document.

Principe

Dans le cas de successions simples, l'attestation sur l'honneur d'héritier permet d'apporter la preuve de la qualité d'héritier aux organismes demandeurs, suite à un décès.

Cette attestation n'est valable que pour une succession inférieure ou égale à 5 335, 72 €, si le montant de la succession est supérieur, l'héritier doit se rapprocher d'un notaire.

L'attestation sur l'honneur d'héritier est complétée par un des héritiers qui se porte-fort pour les autres, il prend l'engagement d'utiliser l'attestation dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d'effectuer les démarches, munie de l'attestation, au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers.

 

Les conditions de délivrance

  • Immédiate, c'est le demandeur qui rédige l'attestation sur l'honneur d'héritier, en précisant notamment : la date du décès, les renseignements d'état-civil du défunt, les nom, prénom, adresse des héritiers, et le lien de parenté avec le défunt.
  • Puis le demandeur appose sa signature en présence de l'agent municipal, ce dernier procède à la légalisation de la signature sur présentation d'un titre d'identité du signataire, qui doit obligatoirement avoir son domicile dans la commune, le maire n'ayant compétence que pour ses administrés.

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les démarches pour obtenir cette attestation :
Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française.