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Comment faire pour...

Faire une demande d'attestation d'accueil ?

L’attestation d’accueil est le justificatif obligatoire pour tout particulier accueillant une personne étrangère. Ce séjour doit être à caractère familial ou privé pour une durée de trois mois maximum.

 

Constitution du dossier


Pour bénéficier de l'attestation d'accueil, l'hébergeant doit fournir :

  • photocopie de la carte d’identité ou du passeport (si l’hébergeant est français ou ressortissant de l’Union Européenne)
  • Titre de séjour (si l’hébergeant n’est pas un ressortissant communautaire)
  • 2 justificatifs de logement au nom de l’hébergeant
  • Acte de propriété, ou contrat de location
  • Dernière quittance de loyer ou facture EDF, ou facture d'eau

Et tout document permettant d’apprécier les ressources de l’hébergeant :

  •  Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Bulletins de salaire
  • Contrat de travail
  • 1 timbre fiscal de 30€ disponible dans un bureau de tabac ou au Trésor Public

Renseignements complémentaires concernant la (ou les) personne(s) hébergée(s) :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté avec l'hébergeant
  • Nationalité et numéro de passeport en cours de validité
  • Durée et dates du séjour
  • Si enfant mineur non accompagné de ses parents : attestation précisant la durée et l’objet du séjour signée de la (ou des) personne(s) ayant l'autorité parentale
     
Validation du dossier

Une fois réception du dossier complet, le délais de traitement est d'environ une semaine.

La validation de l’attestation d’accueil permet au Maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du Maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut-être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
 

Assurance médicale

Une assurance médicale obligatoire doit être souscrite, soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé, pour toute la durée de son séjour en France. Elle doit couvrir les éventuelles dépenses médicales ou hospitalières de l’hébergé à hauteur minimum de 30 000€.

L’attestation d’assurance est à présenter lors de la demande de visa auprès du consulat concerné. L’attestation d’accueil précise si c’est l’hébergé ou l’hébergeant qui souscrit cette assurance.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.


 
Informations pratiques

Pour constituer une attestation d’accueil, vous devez vous rendre soit en :

  • à la mairie de votre domicile (mairie annexe)
  • soit à la mairie centrale ( 29, rue Strasbourg 44000 Nantes)