En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et gérer ces paramètres

Comment faire pour...

Obtenir le droit d'asile en France ?

La demande d'asile est possible pour les personnes étrangères menacées dans leur pays d'origine.

La procédure de demande d’asile en France

Si, dans son pays, une personne craint d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, ses opinions politiques ou ses actions pour la liberté, elle peut obtenir l’asile en France.

Pour obtenir l’asile, la personne doit dans un premier temps prendre contact avec la PADA (plateforme d'accueil pour les demandeurs d’asile).
Ensuite, la personne doit se rendre à la préfecture pour prendre un formulaire de demande d’asile : le formulaire OFPRA (office français de protection des réfugiés et des apatrides).

La demande d’asile suit trois étapes distinctes :
 

  • 1ère étape : demander à la préfecture une admission au séjour et un formulaire OFPRA

Pour obtenir l’asile, la personne doit dans un premier temps prendre contact avec la PADA (plateforme d'accueil pour les demandeurs d’asile).
Ensuite, la personne doit se rendre à la préfecture pour prendre un formulaire de demande d’asile : le formulaire OFPRA (office français de protection des réfugiés et des apatrides).
Puis, dans un délai de 15 jours, la préfecture lui délivrera une autorisation provisoire de séjour (APS) valable un mois, accompagnée d’un formulaire de demande d’asile : le formulaire OFPRA.
 

  •   2ème étape : remplir le formulaire et l’envoyer à l’OFPRA

A partir du moment où la préfecture lui a délivré le formulaire OFPRA, la personne dispose de 21 jours pour remplir ce document et l’envoyer à l’OFPRA (en lettre recommandée).
Le formulaire doit être rempli de manière détaillée, en mentionnant clairement les dates et les lieux de chaque évènement, ainsi que les noms des personnes évoquées.
Une fois le dossier admis, la préfecture délivre à la personne un récépissé valable trois mois qui vaut titre de séjour.
 

  • 3ème étape : attendre la réponse de l’OFPRA et, en cas de refus, saisir la cour Nationale du droit d’asile et si la demande est acceptée délivrance d’une carte de résident de dix ans.

L’OFPRA décide, au regard du dossier, si la personne doit être admise au titre de l’asile. En cas de réponse négative de l’OFPRA, l’étranger dispose d’un délai d’un mois pour attaquer cette décision devant la cour Nationale du Droit d’Asile.

 

Le droit au travail, à l’hébergement et aux soins pour les demandeurs d’asile

Pour toutes les questions relatives à un travail, un hébergement ou des soins, les demandeurs d’asile doivent s’adresser en premier lieu à la PADA (plateforme d'accueil pour les demandeurs d’asile).

  1. L’accès à un travail pour les demandeurs d’asile :

Le statut de demandeur d’asile ne permet pas de travailler en France. Toutefois, un demandeur d’asile peut obtenir une autorisation « provisoire » de travail.
Pour cela, il doit être en possession d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail qu’il présente au service de la « direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » (DDTEFP).

L’autorisation de travail est soumise à l’opposabilité du marché de l’emploi. Cela signifie qu’elle sera accordée aux étrangers qui demandent à faire des travaux saisonniers à une période de l’année où il manque de main d’oeuvre en France. Il en est de même pour les travaux dans le bâtiment, etc.
Le demandeur d’asile ne peut pas prétendre au RMI (revenu minimum d’insertion). En revanche, il a droit à une « allocation temporaire d’attente » (ATA), à condition qu’il accepte l’offre de prise en charge en CADA (centre d’accueil pour les demandeurs d’asile).
 

  1. L’accès à un hébergement pour les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile peuvent être hébergés gratuitement dans un « centre d’accueil pour demandeurs d’asile » (CADA).
Les demandes d’entrée en CADA sont instruites dans un premier temps par la PADA. Ensuite, une commission oriente les personnes dans les différents CADA de France, en fonction des places disponibles.
Il est demandé aux personnes de signer l’offre de prise en charge. Si le demandeur d’asile refuse de la signer ou, par la suite, s’il refuse une première proposition d’admission en CADA, le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sera suspendue.

Enfin, l’offre d’hébergement dans un CADA est limitée dans le temps : les demandeurs d’asile ne sont hébergés qu’en attendant la réponse de l’OFPRA ou celle du CRR.
 

  1. L’accès aux soins pour les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé, peuvent bénéficier de la CMU de base et complémentaire.

Ils doivent en faire la demande à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).
Si le demandeur d’asile n’a pas eu le temps de passer à la CPAM, il peut avoir accès à des premiers soins sans facturation. Pour cela, il doit se rendre directement dans un hôpital public, à la Permanence d’accès aux soins de santé (la PASS).
Il ne sera exigé ni titre de séjour, ni papier d’identité, ni carte vitale.

 

Les adresses utiles
  • Plateforme d'accueil pour les demandeurs d'asile (PADA) France terre d'asile
    Accueil  primo-arrivants & domiciliation
    Lundi au vendredi 9h15-12h15
    2 rue du château de l'Eraudière
    Chronobus C6 et bus 23 - arrêt Eraudière
  • Office français de protection des réf ugiés et apatrides (OFPRA)
    201, rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. : 01 58 68 10 10
    www.ofpra.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
  • Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
    35, rue Cuvier - 95558 Montreuil cedex - Tél. : 01 48 18 40 00
    www.cnda.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
  • Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
    93 bis, rue de la Commune de 1871 - 44400 Rezé - Tél. : 02 51 72 92 51
    www.ofii.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

 

En savoir plus
Consulter la fiche pdf "La demande d'asile en France (lancer le téléchargement du fichier)"