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Comment faire pour...

Obtenir la nationalité française ?

On obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation.

L’obtention de la nationalité, par la naissance ou par filiation

Une personne est française dès la naissance si :

  • un de ses parents est français (article 18 du code civil).

Cela concerne aussi bien les enfants légitimes, naturels ou adoptés (en plénière). En ce qui concerne les algériens : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France à partir du 1er janvier 1963 et si l’un de leurs parents est né en Algérie avant l’indépendance.

S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté française : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française (avant l’indépendance de ce territoire).

Elle est née en France de parents inconnus ou apatrides (article 19 du code civil). Elle doit faire établir un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Elle obtiendra ensuite une carte nationale d’identité.

Elle est née en France et l’un de ses parents est né lui aussi en France (article 19-3 du code civil). C’est le principe du « double droit au sol ». Pour en bénéficier, il faut produire des extraits d’acte de naissance des membres de sa famille.

Une personne est automatiquement française à sa majorité si :

  • elle est née en en France de parents étrangers (article 21-7 du code civil). Deux conditions sont ajoutées : il faut qu’elle réside en France au moment de sa demande ; et il faut qu’elle ait résidé en France pendant au moins 5 années depuis qu’elle a l’âge de 11 ans.
  • Si un mineur vit en France, il peut demander à obtenir la nationalité française avant d’être majeur. Il l’obtiendra de plein droit si :
il est né en en France de parents étrangers. Dans ce cas, il peut demander la nationalité française dès l’âge de 16 ans. Deux conditions sont ajoutées : il faut qu’il réside en France au moment de sa demande et qu’il y ait habité en continue au moins 5 années depuis l’âge de 11 ans. Aucune autorisation parentale n’est exigée.
 
Dès l’âge de 13 ans, ses parents peuvent demander qu’il ait la nationalité française s’il a résidé en France durant au moins 5 années depuis qu’il a l’âge de 8 ans.
  • il a été adopté par un ressortissant français (adoption simple).
  • il a été recueilli en France et élevé par un ressortissant français depuis au moins 5 années ou bien confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins 3 années.
  • il a été recueilli en France et il a été élevé dans des conditions lui permettant de recevoir pendant 5 années une formation française dans un organisme public ou privé.

L’acquisition de la nationalité suite à un mariage

* Si une personne étrangère est mariée à un ressortissant français, elle peut obtenir la nationalité française après 4 années de mariage. Il faut alors déposer un dossier en préfecture.

Plusieurs conditions sont posées : il faut que la personne ait un titre de séjour en cours de validité ; il faut qu’elle ait une connaissance suffisante de la langue française ; il faut que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; et il faut que son conjoint ait gardé la nationalité française.

La demande de naturalisation

* Une personne étrangère peut obtenir la nationalité française sur simple demande au gouvernement français. Elle doit retirer un dossier de naturalisation à la préfecture.

Cette demande ne peut être faite que par une personne majeure, qui réside régulièrement en France depuis au moins 5 ans, qui est de bonne vie et de bonnes moeurs, et qui a une bonne connaissance de la langue et de la culture françaises.

La durée de résidence en France est réduite à 2 ans si :

  • la personne a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français
  • ou bien si elle a rendu ou si elle peut rendre des services importants à la France par ses compétences et ses talents.


Enfin, la condition de résidence de 5 ans ne s’impose pas à :

  • l’étranger qui a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
  • l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France ;
  • l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en France ;
  • ou l’étranger qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française. C’est le cas d’un ressortissant d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, dont le français est la langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Les adresses utiles

  • le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire : Sous-direction des naturalisations - 93 bis, rue de la Commune de 1871 - 44404 Rezé Cedex
  • la préfecture de Loire-Atlantique : 6, quai Ceineray - 44000 Nantes - Permanence téléphonique le lundi de 9h à 12h. Pour les naturalisations, Tél. +33 2 40 41 22 28 - Réception uniquement sur RDV.
  • le tribunal d’instance de Nantes : 19, quai François Mitterrand - 44 922 Nantes - tél. :+33 2 51 17 95 56 de 9h à 12h.

 

En savoir plus

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