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Comment faire pour...

Se renseigner sur l'obligation de quitter le territoire français ?

Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de quitter le territoire français.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger de quitter le territoire national, par tout moyen, dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, si la personne n’a pas quitté le territoire et que la police l’arrête, elle sera placée dans un centre de rétention administrative, puis éloignée d’office : les services de police l’obligeront à prendre un avion qui la ramènera dans le pays dont elle a la nationalité.

Dans quels cas peut-on se voir délivrer une OQTF ?

Si un étranger se rend à la préfecture pour demander un titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture peut accompagner sa décision de refus d’une OQTF. Cette OQTF fixe d’une part le délai qui lui est imparti pour quitter le territoire (un mois) et, d’autre part, son pays de destination.

Un ressortissant étranger ne peut pas faire l’objet d’une OQTF si :

  • il est un enfant mineur.
  • il est majeur et il réside habituellement en France depuis qu’il a, au plus, l’âge de 13 ans.
  • il réside habituellement en France depuis plus de 10 ans (sauf s’il avait la carte de séjour « étudiant » durant cette période).
  • il réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
  • il est le père ou la mère d’un enfant français mineur vivant en France (à condition qu’il contribue à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans). Attention : si un étranger entre dans cette catégorie mais qu’il vit en état de polygamie, il pourra faire l’objet d’une OQTF.
  • il est marié à un ressortissant français depuis au moins 3 ans (à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, et que son conjoint ait conservé la nationalité française).
  • il est marié à un ressortissant étranger depuis au moins 3 ans (il faut que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; il faut que son conjoint réside régulièrement en France depuis qu’il a au plus l’âge de 13 ans ; et il faut que lui-même réside en France depuis au moins 10 ans). Attention : si un étranger entre dans cette catégorie mais qu’il vit en état de polygamie, il pourra faire l’objet d’une OQTF.
  • il est titulaire d’une carte d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français (à condition que son taux d’incapacité permanente soit supérieur ou égal à 20 %).
  • son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France (sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine).
  • il est titulaire de plein droit d’un titre de séjour : carte de résident ou carte de séjour « vie privée et familiale » (Conseil d’Etat, 20 juin 2000, Diaby).
  • il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse.
  • son éloignement du territoire risque de porter atteinte de manière excessive à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH).

Comment contester une OQTF ?

Si la préfecture, après un refus de titre de séjour, délivre une OQTF à un étranger, ce dernier pourra contester la légalité de cette décision devant le juge administratif, dans le délai d’un mois.

Avant d’introduire un recours devant le tribunal administratif, il est préférable dans un premier temps de déposer une demande d’aide juridictionnelle. D’une part, cette demande permettra à la personne d’être assistée par un avocat (au cas où ses ressources financières sont faibles). D’autre part, elle permet de geler le délai du recours contentieux.

L’aide au retour volontaire

Si un étranger a reçu une OQTF et qu’il désire retourner dans son pays d’origine, il peut bénéficier d’une aide au retour volontaire (ARV). Cette aide consiste en la prise en charge du transport, et en une somme d’argent versée par l’ANAEM (cette somme représente 2000 euros pour un adulte seul ; la somme est plus importante si cette personne rentre avec des enfants). Pour tout renseignement, il faut contacter l’OFII.

Qui contacter pour se faire aider dans ses démarches ?

* Des associations :

  • Amnesty international : 10 bis, Bd Stalingrad 44000 Nantes tél. : 02 40 74 34 50
  • CIMADE (association présente dans les centres de rétention administrative) : 3, rue Amiral Duchaffault 44100 Nantes tél. : 02 40 71 69 73
  • GASPROM : 24, rue Fouré 44000 Nantes tél. / fax : 02 40 47 00 22
  • LDH : ligue des droits de l’Homme : Maison des Associations 10 bis, Bd Stalingrad44000 Nantes tél.: 02 40 29 40 60
  • Maison des Avocats : Ordre des Avocats 5, rue Harrouys 44 000 Nantes tél. : 02 40 20 48 45 fax. : 02 40 89 03 75
  • le MRAP : mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples : 11, rue Prinquiau 44100 Nantes tél. : 02 40 58 08 09 fax. : 02 40 58 08 09
  • la pastorale des migrants : 43, rue Gaston Turpin 44000 Nantes tél. : 02 40 74 64 17
  • le secours catholique : 1, rue Lorette de la Refoulais 44000 Nantes tél. : 02 40 29 04 26
  • le GISTI : groupe d’information et de soutien des immigrés : Permanence téléphonique du lundi au vendredi entre 15 H et 18 H au 01 43 14 60 66 ; 3, villa Marcès 75011 Paris

* Des organismes publics :

  • OFII : 9, rue Bergère 44000 Nantes ofii-nantes-rf@ofii.fr
  • la préfecture de Loire Atlantique : 6, quai Ceineray 44000 Nantes permanence du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 ; pour les titres de séjour, tél. : 02 40 41 21 38 ou 02 40 41 21 73 ou 02 40 41 21 74
  • le CDAD : conseil départemental de l’accès au droit : Au tribunal de grande instance de Nantes : 2 bis, quai François Mitterrand 44 262 Nantes Cedex 2 tél. : 02 51 17 96 95
  • le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l’île Gloriette - BP 24 111 - 44 041 Nantes Cedex - tél. : 02 40 99 46 00 - fax : 02 40 99 46 58