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Comment faire pour...

Faire légaliser un document ?

Principe

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence (acte sous seing privé uniquement). Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. Cependant, le document ne doit pas porter préjudice à des tiers ou être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
 

Justificatifs à produire

  • La pièce à légaliser
  • Une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
     

Délai de traitement

Immédiat
 

Important

Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature en présence du demandeur.
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français. Il est possible de légaliser la signature d’un traducteur assermenté, même si la traduction n’est pas en français (en application du décret n°2007-1205 du 10/08/2007). La ville de Nantes permet aux personnes assermentées de déposer leur signature en mairie de Nantes pour éviter d’avoir à se déplacer à chaque demande d’usager les concernant.
 

Cas particuliers

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS, ex DDASS). Les certifications d’actes sous seing privés à caractère commercial ou industriel sont faites uniquement si les documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il convient de s’adresser à un notaire lorsque les certifications d’actes sous seing privés à caractère commercial ou industriel sont destinées à être soumis en France.
 

Où s'adresser?

  • À la mairie de votre domicile
  • Pour Nantes : en mairie centrale - 29, rue Strasbourg 44000 Nantes - Service prestations administratives ou une des 11 mairies annexes
    Tous les contacts