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Connaitre les droits des ressortissants communautaires ?

Tout ce que vous devez savoir sur les droits des ressortissants communautaires : condition d'entrée sur le territoire, conditions de séjour en France, droit au travail, aide au retour humanitaire…

Le principe de libre circulation des ressortissants communautaires

* Les conditions d’entrée sur le territoire :

Les ressortissants des Etats de l’Union européenne (ressortissants communautaires), de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la confédération Suisse n’ont pas besoin d’un visa pour entrer en France. Ils peuvent entrer sur le territoire, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Cette disposition s’applique aussi aux membres de leur famille. Toutefois, si ces membres sont de la nationalité d’un Etat tiers, ils doivent obtenir un visa pour entrer en France. En principe, l’accès à un visa doit leur être facilité.

* Les conditions de séjour en France :

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse peuvent rester en France sans avoir à réclamer de titre de séjour.

Toutefois, s’ils souhaitent établir en France leur résidence habituelle, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les 3 mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n’ont pas respecté cette obligation d’enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

Les personnes qui habitent en France de manière continue depuis au moins 5 années, ont droit au « séjour permanent ». Sous certaines conditions, cette période peut être plus courte pour les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent leur activité en France.

Lorsque le droit au « séjour permanent » est acquis, la personne bénéficiaire ne peut plus faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une reconduite à la frontière. Par contre une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.

Si un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse veut obtenir un titre de séjour, il doit en faire la demande à la préfecture qui lui délivrera un titre portant la mention :
« Communauté européenne ». Cette demande est toutefois facultative.

Pour l’obtention de ce titre, la personne concernée n’a ni à payer de taxe à l’OFII, ni à effectuer un contrôle médical préalable.

Le droit au travail pour les ressortissants communautaires

* Les ressortissants de l’Union européenne peuvent venir en France pour y chercher un emploi. La période de recherche d’emploi n’est pas limitée dans le temps. Ils peuvent rester aussi longtemps qu’ils arriveront à prouver qu’ils sont à la recherche d’un emploi, et qu’ils ont une chance réelle d’être engagé.

Une fois qu’ils ont trouvé un emploi en France, les ressortissants de l’Union européenne jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les ressortissants français. Ils n’ont pas à obtenir une autorisation de travail et ils n’ont pas, non plus, à payer de redevance à l’OFII.

* Il existe toutefois des exceptions concernant les nouveaux entrants dans l’Union européenne. Certains d’entre eux doivent demander une autorisation de travail avant d’exercer une activité salariée en France. Cette demande doit être faite auprès de la direction du travail (DDTEFP).

La direction du travail peut émettre un avis favorable ou défavorable, selon la situation de l’emploi dans le secteur d’activité concerné.

Les personnes liées par cette obligation sont :

  • Les ressortissants des Etats de Bulgarie et de Roumanie. Pour eux, cette obligation risque de se maintenir jusqu’au 1er janvier 2014. (le métier doit figurer dans la liste établie au plan national et ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi).

Si ces ressortissants doivent demander une autorisation de travail, ils n’ont pas à payer de taxe à l’ANAEM.

En principe, au regard du droit communautaire, leur employeur n’a pas, non plus, à payer de redevance et de contribution forfaitaires à l’ANAEM (même si une circulaire de 2005 affirme le contraire).

* Concernant les activités à caractère « industriel, commercial, artisanal, libéral ou non salarié », les ressortissants communautaires jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les ressortissants français.

L’aide au retour humanitaire

Si un ressortissant communautaire se trouve dans une situation de dénuement ou de grande précarité, et s’il compte rentrer dans son pays d’origine, il peut bénéficier d’une aide financière. Il s’agit de l’aide au retour humanitaire (ARH).

Cette aide consiste en la prise en charge du transport, et en une somme d’argent versée par l’OFII. Cette somme est versée au moment du départ.

Pour tout renseignement sur cette aide, il faut contacter directement l’OFII.

Les adresses utiles

  • OFII: 9, rue Bergère 44000 Nantes tél. : 02 51 72 79 39.
  • DDTEFP : Tour Bretagne 44000 Nantes tél. : 0 825 032 282.
  • La préfecture de Loire Atlantique : 6, quai Ceineray 44000 Nantes. Les permanences sont du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15. Pour les titres de séjour, il faut téléphoner au 02 40 41 21 38 ou 02 40 41 21 73 ou 02 40 41 21 74.