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Comment faire pour...

Se renseigner sur les droits des étudiants étrangers ?

Il faut tout d’abord que la personne soit inscrite (ou bien préinscrite) dans un établissement d’enseignement supérieur, secondaire ou technique.

L'autorisation de séjour

Depuis le 1er juin 2009, le consulat remet à la personne un visa long séjour dispensant de titre de séjour, en même temps que son visa, une demande d’attestation de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et une note explicative. Donc la personne n’a pas besoin de demander son titre de séjour à la Préfecture (hors ressortissants algérien).

1. Dès son arrivée en France, après avoir complété la rubrique concernant le numéro de son visa, sa date d’entrée en France et son adresse, la personne envoie la demande d’attestation OFII à la direction territoriale de l’OFII de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Par la suite l’OFII convoque la personne, selon le cas, à une visite médicale si elle n’a pas été passée dans son pays d’origine ou à une visite d’accueil.
3. Enfin l’OFII appose, sur le passeport, une vignette attestant l’accomplissement de cette formalité.

L’accomplissement de ces formalités par la personne, dans les trois mois suivant son entrée, l’autorise à séjourner sur le territoire français.

Pour demander le renouvellement : si l’étudiant souhaite prolonger son séjour en France, il devra se présenter en préfecture dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de son visa de long séjour.

A noter : des conditions de réussite universitaire facilitent le renouvellement de la carte de séjour « étudiant ».

 

Activité professionnelle

La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » permet d’exercer une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée de travail annuel (soit 964 heures).

Un étudiant peut se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour « étudiant » en cours de validité ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d’une autorisation particulière délivrée par la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).

L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture qui a délivré la carte de séjour temporaire que possède l’étudiant. Il doit le faire au moins deux jours avant cette embauche.

Attention : l’autorisation de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un nombre d’heures à respecter.

 

Après la carte de séjour « étudiant »

Lorsqu’un étudiant étranger arrive à la fin de ses études, il ne peut plus bénéficier de la carte de séjour « étudiant ». Mais, il peut obtenir une autre carte de séjour temporaire. Il doit faire une demande de « changement de statut ». Plusieurs possibilités s’offrent à lui selon sa situation personnelle.

De la carte de séjour « étudiant » à la carte de séjour « salarié »

Pour obtenir, à la fin de ses études, une carte de séjour « salarié », l’étranger doit :

  • apporter la preuve d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en France.
  • démontrer que le poste qu’il veut occuper n’est pourvu par aucun ressortissant français ou par aucune personne titulaire d’une carte de séjour en France. Dans ce sens, son employeur doit prouver qu’aucune autre personne que lui, ne correspond au profil de ce poste. Pour cela, il doit avoir passé des offres d’emploi qui sont restées sans réponse, ou avoir fait passer des entretiens sans obtenir de satisfaction. Si l’annonce a été déposée à l’ANPE, ce travail de preuve sera facilité pour l’employeur, l’ANPE adressant dans ce cas un avis à la DDTEFP.

S’agissant d’un étudiant étranger ayant obtenu en France un master ou un diplôme équivalent :

Cet étudiant peut obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 12 mois pour trouver un travail en France. La demande d’APS doit se faire 4 mois avant la fin de l’expiration du titre de séjour. Ce travail doit lui permettre de compléter sa formation, et de participer directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

Si, au cours des 6 mois, l’étudiant étranger obtient un contrat à durée indéterminée ou une promesse d’embauche, il aura droit à une carte de séjour « salarié ». S’il obtient un contrat à durée déterminée, il aura droit à une carte de séjour « travailleur temporaire ». En revanche, s’il n’a pas trouvé d’emploi, il ne pourra pas obtenir un renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

 

D'une carte de séjour « étudiant » (ou autre) à la carte de séjour « vie privée et familiale » :

Après avoir été titulaire d’une carte de séjour, l’étranger obtient de plein droit une carte « vie privée et familiale » sur une de ces conditions :

  • être marié à un ressortissant français (deux conditions sont ajoutées : il faut un acte de mariage inscrit sur l’état civil français, et ne pas avoir interrompu la vie commune depuis le mariage).
  • être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France (une condition est posée : il faut qu’il contribue à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou bien depuis au moins 2 ans).
  • être marié à une personne étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire en France (dans ce cas, son conjoint doit faire une demande de regroupement familial « sur place »).
  • avoir des liens personnels et familiaux avec des personnes vivant en France qui sont tels, qu’un refus de titre de séjour porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale (sont alors pris en compte : l’intensité de ces relations, leur ancienneté, ses ressources financières et ses attaches familiales dans son pays d’origine).

 

De la carte de séjour « étudiant » à la carte de séjour « compétences et talents »

Si, à la fin de ses études en France, un étudiant étranger élabore un projet professionnel dans lequel il montre que ses compétences et son talent (en matière scientifique, intellectuel, humanitaire, culturelle ou sportive) participent au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité, il peut demander au Préfet la carte de séjour « compétences et talents ». Cette carte est valable 3 ans.

 

En savoir plus

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