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Comment faire pour...

Demander un certificat de vie commune ?

Principe

La preuve de la vie commune n'est pas réglementée. Elle peut être apportée par tous les moyens. La mairie n'a, par conséquent, aucune obligation de délivrer des certificats de vie commune. Les conditions de leur délivrance varient d'une ville à l'autre. En établissant ce type de certificat, le maire agit en tant que représentant de l'État conformément à l'article L2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il engage la responsabilité de l'État et non celle de la commune.
 

Justificatifs à produire

  • Une pièce d'identité pour chaque concubin
  • Un justificatif de domicile aux deux noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse.
     

Délai de traitement

Immédiat
 

Important

La présence des 2 concubins est nécessaire, si non, un formulaire de procuration sera remis et rempli par l’absent.
 

Où s'adresser ?

  • À la mairie du domicile
  • Pour Nantes : en mairie centrale - 29, rue Strasbourg 44000 Nantes - Service prestations administratives ou une des 11 mairies annexes
    Tous les contacts