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Comment faire pour...

Demander une certification de copie conforme de document ?

Principe

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Depuis le décret du 01/10/2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leur sont présentés. Il convient de rappeler que la certification conforme n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Le Maire est tenu de certifier conforme un document dans 2 cas :

  • Lorsque la demande émane d’une autorité étrangère
  • Lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière)

Le Maire ne peut pas certifier :

  • Les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
  • Les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • Toutes pièces provenant des tribunaux
  • Les certificats de nationalité
  • Toutes pièces d’État-Civil
  • Les extraits de casier judiciaire
  • Les documents bancaires
  • Tous documents privés
  • Les lettres et contrats commerciaux

Dans les cas où le Maire ne peut pas certifier un document, l’usager certifiera lui-même son document conforme à l’original, inscrivant sur la copie : « Je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » en rajoutant la date et sa signature, ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
 

Justificatifs à produire

  • Le document original
  • La photocopie du document
     

Délai de traitement

Immédiat ou différé en fonction des situations
 

Important

Le Maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Cependant, il peut certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.
 

Où s'adresser?

  • À la mairie
  • Pour Nantes : en mairie centrale - 29, rue Strasbourg 44000 Nantes - Service prestations administratives ou une des 11 mairies annexes
    Tous les contacts