Demander un acte d'état civil ? (gratuit)

Comment faire pour...

Demander un acte d'état civil ? (gratuit)

Vous pouvez demander gratuitement un acte de naissance, de mariage ou de décès à la mairie du lieu de l’évènement. Il y a trois moyens d'effectuer votre demande : par courrier, par Internet (E-démarches pour Nantes Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre), ou en vous présentant au guichet muni d’une pièce d’identité.

 

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?

La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).


Pourquoi bien respecter la demande d'extrait ou de copie intégrale ?

Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie.


Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

  • Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte.
  • Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
  • Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

Les copies intégrales d'acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.


Où demander un acte d'état-civil ?

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l’évènement. S’agissant des actes de décès, ils peuvent être obtenus à la mairie où résidait le défunt au moment du décès. Les demandes peuvent se faire sur le site Actes d’état-civil en ligne Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.

Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.

Attention: les actes devront être rédigés en langue française.


Comment faire traduire un acte d’état-civil destiné à une institution étrangère ?

Les extraits d’actes de naissance, mariage et décès, pour les évènements survenus à Nantes, existent en version plurilingue. Ils sont rédigés en 10 langues : français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate.

Pour les autres pays, le Service prestations administrative peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. Document accessible sur le site de la Cour de Cassation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.

 

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