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Comment faire pour...

Déclarer une chambre d'hôte ?

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations.

Le prestataire ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Conditions de location

La location d’une chambre d’hôtes comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès, directement ou indirectement, à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les règlementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, du linge de maison.

Obligation de déclaration

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit faire la déclaration auprès du Maire du lieu de l’habitation. La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire CERFA n°13 566*02.
La déclaration doit préciser :

  • L’identité de l’habitant
  • L’identification du domicile de l’habitant
  • Le nombre de chambre mises en location
  • Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies
  • La ou les périodes de location prévues

La déclaration, adressée en mairie par voie électronique, lettre recommandée ou au guichet, fait l’objet d’un accusé de réception. Tout changement concernant les éléments d’information fournis doivent être signalés en mairie.

Délais de traitement
Immédiat

 

Où s'adresser?
  • À la mairie de la commune où est située la chambre d’hôtes
  • Pour Nantes :
  • Service Prestations Administratives - 29, rue Strasbourg 44000 Nantes
  • Une des 11 mairies annexes.