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Comment faire pour...

Demander une autorisation de sortie du territoire ?

À partir du 15 janvier 2017, en application de la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016, l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie (elle avait été supprimée en 2013).
Lors des contrôles aux frontières, le mineur voyageant sans son représentant légal, devra présenter avec son passeport ou sa carte d'identité, le formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, et accompagné de la copie de la pièce d'identité du parent signataire (le représentant légal).
 
Le formulaire CERFA n° 15646*01 est également nécessaire pour les sorties scolaires, sauf si l'élève n'est pas d'une nationalité relevant de l'Union Européenne, dans ce cas l'établissement scolaire doit se rapprocher de la préfecture.
 
ATTENTION ! les mineurs relevant d'une interdiction de sortie du territoire : l'autorisation de sortie de territoire n'annule pas cette interdiction, la personne détentrice de l'autorité parentale (ou les 2 parents suivant les cas) doit se présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour procéder à une "levée temporaire" de l'interdiction de sortie de territoire.
 
Pour tout complément d'information : www.service-public.fr