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Comment faire pour...

Bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

 

Bénéficier de l'ASPA

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, vous devez :

  • Être âgé de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité)
  • Percevoir une pension inférieure à un plafond
  • Attester d’une résidence stable et régulière en France

Le demandeur étranger doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une carte de résident
 

Conditions d'attribution

Après avoir retiré le dossier en mairie ou imprimé la demande CERFA, vous devez compléter le dossier et y joindre :

  • un avis de la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les personnes invalides
  • un relevé d'identité bancaire ou postal
  • une pièce d'identité
  • deux justificatifs de domicile
  • le dernier avis d'imposition sur les revenus
     

Le montant d'attribution

Le montant de l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • Pour une personne : 9 447,21 €
  • Pour un couple : 14 667,32 €


Le montant de l'allocation mensuelle de solidarité dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Le montant maximum alloué est de :

  • Pour une personne : 787,26 €
  • Pour un couple (2 allocataires) : 1 222,27 €


Récupération sur succession : Les sommes versées au titres de l’ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

 

Où s’adresser?

Pour les personnes ne relevant pas du système d'assurance vieillesse français, adressez- vous :

  • au service Prestations Administratives - 29, rue Strasbourg 44000 Nantes
  • ou à l'une des 11 mairies annexes

Pour les personnes relevant de la Caisse de Retraite et de la Santé au Travail, adressez- vous à la Caisse dont vous dépendez.