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Comment faire pour...

Faire des demandes de subventions ?

La Ville de Nantes soutient le dynamisme associatif local. Des subventions peuvent être accordées à des associations dont le projet et les actions présentent un intérêt public local et s'intègrent dans les politiques publiques de Nantes.

 

Les étapes de la procédure

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, l'association doit au préalable être déclarée en Préfecture.Il lui faudra également transmettre :

  • Le numéro d'immatriculation SIRET (pour l’obtenir, il convient d'en faire la demande auprès de l'INSEE, cette démarche est gratuite)
  • Le numéro RNA (Registre National des Associations) ou à défaut le numéro de récépissé en préfecture


Une fois son dossier complété, l’association qui a défini et chiffré ses besoins de financement adresse sa demande à la Ville. La remise des demandes de subvention doit respecter le calendrier suivant :

  1. ENVOI de la demande par l’association
    - avant le 15 mai pour toute demande d’association sportive dans le cadre du haut niveau
    - avant le 15 juin pour toute demande égale ou supérieure à 23 000 €
    - avant le 30 septembre pour toute demande inférieure à 23 000 €
     
  2. INSTRUCTION par les services de la Ville - dans le cadre du cycle budgétaire annuel
     
  3. DECISION - délibération du Conseil Municipal (s’il donne une suite favorable à la demande)

 

L’envoi d’un dossier

La demande de subvention comprend un dossier complété, avec le budget de l’action soutenue, le budget global de l’association, et le descriptif des projets.

En fonction du montant de la subvention, il peut être nécessaire d’y joindre plusieurs pièces de nature juridique, administrative ou comptable parmi lesquelles peuvent figurer :

  • le rapport d’activité de l’association
  • les derniers comptes annuels connus
  • les rapports du commissaire aux comptes
  • les statuts de l’association à jour


L’association peut adjoindre à son dossier tout document permettant de préciser son projet.

Les documents doivent être adressés à :
Madame le Maire
2 rue de l'Hôtel de Ville
44094 Nantes cedex 1

 

L’instruction de la demande

Sur la base du dossier envoyé par l’association, les services de la Ville de Nantes instruisent la demande et vérifient notamment :

  • la complétude du dossier
  • le respect des échéances
  • le cadre juridique et financier dans lequel s’inscrit l’association
  • l’intérêt du projet au regard des objectifs de politique publique
  • la cohérence entre le montant de la subvention et le projet

 

La décision d’octroi d’une subvention

Le conventionnement : Une convention peut être établie, pour préciser les engagements respectifs de l’association et de la Ville de Nantes. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000€ par an.

Les engagements de l’association face à la Ville de Nantes :

  • ses comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes (ses comptes doivent être certifiés conformes par son président ou le commissaire aux comptes nommé, pour toute association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 75 000 €, ou représentant plus de 50% du produit du compte de résultat et dépassant le seuil de 23 000 €)
  • son rapport d’activité

 

Spécificités au-delà du seuil de 153 000 € de subventions

Dans le cas où les subventions perçues, y compris les avantages en nature, sont supérieures à 153 000 € au cours d'une même année (toutes administrations publiques confondues), l’association doit également :

  • nommer un commissaire aux comptes
  • publier ses comptes annuels au journal officiel dans les 3 mois qui suivent leur approbation


Le contrôle de l’utilisation de la subvention : La Ville de Nantes doit s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics, conformément à l’objet de la subvention. Pour cela, elle exerce un contrôle juridique, opérationnel et financier des conditions d’emploi de la subvention.

Les renouvellements de demande de subvention : Il n’existe pas d’automaticité au renouvellement d’une subvention. L'association doit formuler sa demande annuellement au moyen du dossier de demande de subvention en y joignant les pièces nécessaires à l'instruction.